FCALes recommandations politiques contribueront à renforcer la résilience et à libérer le potentiel économique du secteur agricole canadien, en aidant les agriculteurs partout au Canada.
Recommandations politiques de la FCA
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Élever l'agriculture et l'agroalimentaire au rang de priorité nationale et améliorer l'harmonisation entre les organismes de réglementation gouvernementaux et les priorités économiques
Veiller à ce que l'agriculture et l'agroalimentaire soient considérées comme une priorité nationale en modifiant la Directive du Cabinet sur la réglementation afin d'exiger que les règlements établis par les principaux organismes de réglementation gouvernementaux, tels que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), reflètent les intérêts économiques et de compétitivité des producteurs canadiens, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et l'environnement canadien. Il convient également d'examiner immédiatement la possibilité de réaligner les liens hiérarchiques et les responsabilités afin de s'assurer qu'ils relèvent du ministère ou de l'organisme gouvernemental le mieux placé pour soutenir ces objectifs d'intérêt pour l'agriculture canadienne. En savoir plus
Supprimer la taxe sur le carburant agricole et abroger les nouvelles dispositions sur l'écoblanchiment
Assurer la compétitivité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire en supprimant la taxe sur les carburants agricoles pour lesquels les producteurs n'ont pas d'alternative, en abrogeant immédiatement les nouvelles dispositions explicites de la Loi sur la concurrence ciblant les allégations trompeuses en matière d'avantages environnementaux (écoblanchiment) qui ont été introduites en vertu du projet de loi C-59 et en consultant l'industrie sur les actions futures dans ce domaine. Ces modifications ont le potentiel d'avoir un impact négatif sur l'investissement et l'innovation sur le marché canadien.
Permettre l'enregistrement provisoire des intrants agricoles essentiels
Modifier la législation existante pour permettre l'enregistrement provisoire des aliments pour animaux et des additifs alimentaires, des produits vétérinaires (y compris les vaccins, les antimicrobiens, etc.) et des produits antiparasitaires dans les 90 jours suivant les demandes, lorsque des approbations existent dans des juridictions reconnues et fiables.
Résoudre la pénurie d'outils vétérinaires
Remédier à la grave pénurie d'outils de soins de santé vétérinaires au Canada en tirant parti des articles 30.05 et 30.06 de la Loi sur les aliments et drogues afin d'éliminer les obstacles réglementaires pour les produits nécessaires, en consultation avec les intervenants, et de permettre au Canada de s'appuyer sur les décisions prises par des partenaires fiables. Le gouvernement devrait également travailler avec les intervenants pour identifier et résoudre d'autres obstacles systémiques de longue date qui empêchent l'accès aux outils de soins de santé vétérinaires et nuisent à la compétitivité des agriculteurs canadiens.
Établir une stratégie pancanadienne des données
De concert avec les producteurs et les intervenants de la chaîne de valeur, élaborer une stratégie pancanadienne des données qui établit un cadre commun pour l'investissement dans la programmation, les compétences numériques, la mesure axée sur les résultats et la production de rapports afin de soutenir les objectifs de croissance durable de la productivité du Canada.
Permettre l'enregistrement provisoire des intrants agricoles essentiels
Introduire une déduction pour amortissement accéléré permanente pour toutes les catégories de matériel agricole qui permettrait aux producteurs d'amortir 100 % de leur capital alloué à l'achat de matériel agricole pour la première année fiscale, comme incitatif pour les agriculteurs à moderniser leur équipement.
Moderniser et prioriser les infrastructures commerciales et de transport
Veiller à ce que les infrastructures commerciales et de transport intérieur du Canada soient de calibre mondial en recapitalisant et en prolongeant le Fonds national des corridors de commerce pour aider à moderniser les infrastructures vieillissantes, tout en priorisant les investissements dans les infrastructures qui soutiennent notre capacité à atteindre des objectifs de diversification des marchés en temps opportun face à l'incertitude croissante avec notre plus important partenaire commercial.
Élargir l'interconnexion prolongée
Soutenir la compétitivité des chaînes d'approvisionnement du Canada en rendant le projet pilote d'interconnexion prolongée permanent, national et accessible sur une distance de 500 km.
Moderniser la Loi sur les grains du Canada
S'engager à moderniser la Loi sur les grains du Canada (LGC) en consultation avec les producteurs afin de répondre à leurs principales préoccupations, tout en réaffirmant le mandat de la Commission canadienne des grains de maintenir les normes et de réglementer la manutention des grains dans l'intérêt des producteurs de grains. Les priorités de la modernisation de la LGC devraient inclure une transparence accrue du marché des ventes à l'exportation, la modernisation des contrats de grains et le renforcement de la protection des paiements aux producteurs.
Élargir l'exonération cumulative des gains en capital et annuler le taux d'inclusion des gains en capital
Soutenir la relève agricole au Canada en augmentant l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) sur les biens agricoles admissibles afin de tenir compte de l'augmentation significative de la valeur des actifs agricoles survenue depuis le dernier ajustement de l'ECGC en 2015, reconnaissant que l'engagement récent d'augmenter l'ECGC à 1,25 M$ ne tient pas suffisamment compte de l'augmentation significative de la valeur des actifs agricoles au cours de cette période. Annuler de façon permanente l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital qui est en suspens jusqu'en janvier 2026 pour les agriculteurs.
Instaurer une Stratégie nationale sur les sols
Établir une Stratégie nationale sur les sols ayant pour mandat de protéger et de conserver les sols agricoles du Canada en tant qu'actif stratégique, sans compromettre la productivité agricole, qui est essentielle à la sécurité alimentaire, tout en améliorant la résilience des systèmes alimentaires et agricoles du Canada.
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Augmenter de façon permanente le Programme de paiements anticipés
Augmenter de façon permanente le Programme de paiements anticipés à 350 000 $ avec un financement prévisible et des exigences administratives simplifiées afin de réduire les coûts pour les agriculteurs.
S'assurer que les programmes de gestion des risques demeurent axés sur les risques croissants pour les exploitations agricoles
S'assurer que les programmes de gestion des risques restent distincts des objectifs de durabilité du Canada en supprimant, par exemple, l'exigence d'évaluation des risques environnementaux pour Agri-investissement. À une époque où les risques pour les agriculteurs augmentent, les programmes de GRÉ doivent inclure toutes les denrées agricoles et mettre l'accent sur l'accessibilité et se concentrer uniquement sur la prestation d'un soutien efficace à la gestion des risques.
Lancer un nouveau projet pilote d'aide en cas de catastrophe et améliorer Agri-stabilité
Prendre des mesures pour combler une lacune critique dans l'ensemble des programmes de gestion des risques de l'entreprise du Canada en lançant immédiatement un nouveau programme pilote d'aide en cas de catastrophe et en apportant d'autres modifications à Agri-stabilité qui augmentent la réactivité, l'équité et le niveau de soutien disponible pour toutes les denrées agricoles, y compris les secteurs qui ne sont actuellement pas admissibles à certains programmes de gestion des risques, tels que le secteur bovin, les équidés, l'horticulture et l'aquaculture.
Créer un filet de sécurité fédéral pour l'assurance en cas de catastrophe
De plus, pour compléter les programmes gouvernementaux de gestion des risques et maintenir les assureurs privés à la table, établir un nouveau programme fédéral qui inclut toutes les denrées agricoles où le gouvernement du Canada garantit le paiement des réclamations au-delà d'un certain niveau lors d'événements liés à des catastrophes, comme mesure pour encourager les compagnies d'assurance privées à continuer d'offrir des produits d'assurance aux industries agricoles.
Maintenir les volets agricoles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et soutenir les voies d'accès à la résidence permanente
S'assurer que les volets agricoles du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) sont maintenus pour répondre aux besoins saisonniers et temporaires des agriculteurs, tout en soutenant les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires expérimentés en rendant le Projet pilote agroalimentaire permanent et inclusif de tous les secteurs agricoles afin de répondre aux besoins de main-d'œuvre annuels des industries.
S'attaquer à la pénurie de vétérinaires
S'attaquer à la pénurie critique de vétérinaires en médecine des animaux de production et en médecine réglementaire, nécessaire pour assurer et maintenir les normes élevées de bien-être animal respectées par les agriculteurs canadiens dans l'élevage et la volaille, en investissant dans l'expansion et l'amélioration des collèges canadiens de médecine vétérinaire pour soutenir le recrutement et l'accréditation des vétérinaires formés à l'étranger.
Lancer des consultations pour prévenir les perturbations de la main-d'œuvre
Lancer immédiatement des consultations avec les représentants de l'industrie et les parties prenantes concernées afin d'explorer les options pour s'attaquer aux causes profondes des perturbations de la main-d'œuvre et prévenir la fréquence et la gravité croissantes des perturbations de la main-d'œuvre qui déstabilisent l'économie canadienne et sapent la réputation du Canada en tant que partenaire commercial fiable.
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S'assurer que l'ACEUM continue de protéger les agriculteurs et de soutenir un commerce ouvert, prévisible et fondé sur des règles
Protéger les intérêts des agriculteurs canadiens en veillant à ce que l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) continue de soutenir un commerce ouvert, prévisible et fondé sur des règles, tout en collaborant avec les parties prenantes de l'industrie sur une approche visant à atténuer les impacts d'une éventuelle guerre commerciale sur les producteurs canadiens. Il est essentiel que ces mesures d'atténuation soient mises en place immédiatement après l'introduction de tout tarif afin d'assurer la viabilité et la compétitivité continues des entreprises agricoles canadiennes.
Réduire les obstacles non tarifaires et techniques au commerce
Lutter contre la prolifération des obstacles non tarifaires et techniques au commerce qui limitent l'accès au marché des produits canadiens. Cela est particulièrement important alors que les producteurs canadiens cherchent à diversifier leurs débouchés à l'exportation et se tournent vers l'Union européenne (UE) où de nouvelles réglementations environnementales pourraient restreindre considérablement l'accès au marché (par exemple, le retrait ou la restriction par l'UE des produits antiparasitaires et les réglementations sur la déforestation). Parallèlement, la FCA recommande que le gouvernement du Canada exige que les importations respectent des normes de production et des exigences en matière de sécurité alimentaire comparables et veille à ce que des mécanismes d'application appropriés soient envisagés, dotés de ressources suffisantes et mis en œuvre.
Réduire les obstacles au commerce interprovincial
Éliminer les obstacles au commerce interprovincial qui limitent la croissance économique et la compétitivité, par exemple en harmonisant les exigences en matière d'emballage et d'étiquetage, ainsi que les règlements d'inspection des viandes et les exigences en matière de permis de transport dans toutes les provinces, améliorant ainsi l'efficacité de l'ensemble du secteur agricole. Dans un premier temps, la FCA recommande une approche calquée sur celle des groupes de travail créés dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation afin d'harmoniser/d'aligner les différences réglementaires entre les provinces, le cas échéant, et de faciliter le commerce libre et sans entrave entre les provinces et les territoires.
S'opposer aux changements à l'ACEUM qui auraient un impact négatif sur les agriculteurs
Veiller à ce que les partenaires commerciaux du Canada respectent leurs engagements envers les accords commerciaux fondés sur des règles, en évitant les mesures de rétorsion; Veiller à ce que le Canada préserve son autorité souveraine pour définir et réglementer ses propres systèmes de production agricole; S'opposer à tout changement à l'ACEUM qui compromettrait l'accès actuel au marché pour les exportateurs agricoles canadiens; et, S'opposer à tout changement à l'ACEUM qui entraînerait une réduction des tarifs hors quota ou un accès accru au marché pour les secteurs sous gestion de l'offre.
Poursuivre une diversification commerciale plus large
Élargir les opportunités de diversification commerciale pour toutes les denrées agricoles, y compris la pleine réalisation des opportunités d'accès au marché par le biais des accords de libre-échange existants, ainsi que la poursuite de la conclusion des négociations de libre-échange en cours et le lancement de nouvelles discussions exploratoires avec les marchés à fort potentiel de croissance pour l'agriculture canadienne.