Soumissions

Lettre envoyée par la FCA au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui demandant de suspendre la mise en œuvre des normes d’alignement des poids primaires et des poids de contrôle à l’exportation au seuil de tolérance à l’exportation plus strict.

Le fait d’exiger des agriculteurs qu’ils soumettent une déclaration sur la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), même lorsqu’ils sont exemptés du paiement de la taxe, crée une charge financière et administrative inutile pour les agriculteurs, sans pour autant atteindre l’objectif déclaré de la TLSU. Les agriculteurs sont très peu actifs sur le marché du logement et la majorité d’entre eux remplissent les conditions requises pour avoir droit à une exonération de la TLSU. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement exempte les agriculteurs de l’obligation de remplir une déclaration sur la TLSU, tout en évitant de les pénaliser s’ils ne le font pas.

La FCA a soumis des commentaires au sujet de l’examen législatif de la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC). La FCA a souligné que l’agriculture canadienne et le Canada rural devraient être des domaines d’investissement prioritaires pour la BIC, compte tenu des objectifs clés de la banque qui consistent à financer l’infrastructure verte et l’accès large bande à Internet pour les communautés mal desservies.

La FCA appuie l’intention du gouvernement du Canada de conclure un accord commercial bilatéral avec l’Équateur, à condition qu’il en résulte des résultats qui profitent à l’ensemble du secteur canadien de l’agriculture en maximisant les possibilités d’exportation profitables, par exemple, du sucre de betterave raffiné qui est entièrement produit ici au Canada, tout en garantissant la mise en place de règles commerciales qui permettent le maintien d’un système efficace de gestion de l’offre.

La FCA est tout à fait favorable au recours à l’incorporation par renvoi, qui permet d’introduire le contenu d’un document dans un règlement sans avoir à y inclure le texte intégral. En facilitant la mise à jour des informations, par exemple en cas de modification d’une liste de parasites ou d’exigences, l’industrie est mieux placée pour apporter un soutien rapide aux producteurs partout au Canada.

Afin de maintenir les fonctions essentielles de la chaîne d’approvisionnement pendant les arrêts de travail dus à des grèves ou à des négociations collectives, la FCA recommande le maintien de la possibilité pour l’employeur de réaffecter des travailleurs non syndiqués, y compris des cadres, au sein de l’entreprise.