Soumissions

Les agriculteurs et les éleveurs canadiens ne sont pas préoccupés par la proposition de règlement proprement dite de la Commission européenne, mais par le manque de reconnaissance des mesures d’adaptation uniques requises et de la souplesse dont il faut faire preuve pour assurer le transport sans cruauté des animaux. Ces pratiques de protection des animaux sont déjà bien établies au Canada. Par exemple, par l’intermédiaire du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, les producteurs, les groupes de protection des animaux, les organismes chargés de l’application de la loi et le gouvernement ont collectivement élaboré des codes de pratiques pour les soins et la manipulation des animaux d’élevage dans tout le Canada, portant notamment sur le transport des animaux.

La FCA et ses membres, en particulier ceux de l’est du Canada, ont exprimé des préoccupations quant aux dommages importants causés aux cultures par la population croissante de grues du Canada. En particulier, selon l’Enquête sur la sauvagine de l’Est du Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), le nombre de couples reproducteurs estimé révèle un taux de croissance moyen de 11 % par an au Québec depuis 1990 et de 6 % par an en Ontario depuis 2011. Par conséquent, la FCA demande au Service canadien de la faune d’autoriser une chasse réglementée de la grue du Canada dans l’est du Canada afin d’aider les agriculteurs à atténuer les dommages causés aux cultures par cette espèce.

La production agricole et agroalimentaire canadienne joue déjà un rôle important dans le soutien de la biodiversité du Canada et dans la réalisation des objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (CMBKM).

Pour aider à relever les nombreux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a formulé 18 recommandations dans plusieurs domaines visant non seulement à aider les agriculteurs à gérer l’augmentation des coûts de production et les obstacles réglementaires, mais aussi à les aider à atténuer les effets du changement climatique et à soutenir la prochaine génération d’agriculteurs.

La FCA a soumis des commentaires à propos de l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement concernant le revenu admissible maximal, le règlement sur les heures de service, l’interconnexion prolongée, les pouvoirs de l’Office des transports du Canada de prendre des mesures de sa propre initiative, les pénalités de surestaries automatiques, les pratiques contractuelles et la formation portant sur des marchandises particulières pour les agents des services frontaliers canadiens.

La FCA s’oppose à ce que le loup de l’Est passe de la catégorie « préoccupante » à la catégorie « menacée » en vertu de la Loi sur les espèces en péril, sans avoir l’assurance qu’il y aura des exemptions pour la protection de certaines terres privées, afin de garantir que les agriculteurs soient en mesure de protéger adéquatement leur bétail contre ce prédateur.

Lettre exhortant les sénateurs à voter contre les amendements apportés au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ces amendements empêchent des milliers d’agriculteurs canadiens de bénéficier d’une aide financière essentielle et risquent de retarder considérablement l’adoption du projet de loi C-234.

Lettre conjointe proposant des amendements au projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Lettre conjointe de soutien au projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). Ce projet de loi a des conséquences directes sur le droit des agriculteurs de procéder au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des machines agricoles. Le gouvernement fédéral a clairement pour rôle d’établir une structure législative qui établit un équilibre précis et approprié dans le but de créer un marché concurrentiel pour la réparation de l’équipement qui permettra aux agriculteurs de choisir d’effectuer toutes les réparations en toute sécurité eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une tierce partie qualifiée ou des concessionnaires du fabricant d’équipement d’origine (FEO).

Lettre envoyée à la ministre des Finances Chrystia Freeland pour lui demander de repousser de deux ans la date limite de remboursement des fonds fournis par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), soit jusqu’en décembre 2025.

En 1998, sous l’égide du ministre MacAulay, des modifications ont été apportées au Code canadien du travail interdisant l’arrêt de travail des débardeurs chargés du chargement des navires de transport de grain en cas de grève ou de lock-out. Nous recommandons d’autres modifications du Code canadien du travail qui permettraient aux débardeurs de continuer à fournir des services à tous les navires en cas de grève ou de lock-out.

Nous exhortons le gouvernement du Canada à tenir compte de la complexité de la réduction des emballages en plastique dans le secteur de l’agriculture. La transition vers des matériaux de rechange nécessite de la collaboration, de la souplesse et une bonne compréhension de l’industrie. L’approche du gouvernement doit prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des emballages, en établissant un équilibre entre les coûts, le commerce, la conformité, la sécurité alimentaire et les choix des consommateurs. En nous alignant sur les normes mondiales et en encourageant l’innovation, nous pouvons créer des solutions qui protègent à la fois l’environnement et notre industrie sans compromettre la qualité, l’accessibilité ou l’abordabilité de nos produits.