Soumissions

La production agricole et agroalimentaire canadienne joue déjà un rôle important dans le soutien de la biodiversité du Canada et dans la réalisation des objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal (CMBKM).

Pour aider à relever les nombreux défis auxquels sont confrontés les agriculteurs, la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) a formulé 18 recommandations dans plusieurs domaines visant non seulement à aider les agriculteurs à gérer l’augmentation des coûts de production et les obstacles réglementaires, mais aussi à les aider à atténuer les effets du changement climatique et à soutenir la prochaine génération d’agriculteurs.

La FCA a soumis des commentaires à propos de l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement concernant le revenu admissible maximal, le règlement sur les heures de service, l’interconnexion prolongée, les pouvoirs de l’Office des transports du Canada de prendre des mesures de sa propre initiative, les pénalités de surestaries automatiques, les pratiques contractuelles et la formation portant sur des marchandises particulières pour les agents des services frontaliers canadiens.

La FCA s’oppose à ce que le loup de l’Est passe de la catégorie « préoccupante » à la catégorie « menacée » en vertu de la Loi sur les espèces en péril, sans avoir l’assurance qu’il y aura des exemptions pour la protection de certaines terres privées, afin de garantir que les agriculteurs soient en mesure de protéger adéquatement leur bétail contre ce prédateur.

Lettre exhortant les sénateurs à voter contre les amendements apportés au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ces amendements empêchent des milliers d’agriculteurs canadiens de bénéficier d’une aide financière essentielle et risquent de retarder considérablement l’adoption du projet de loi C-234.

Lettre conjointe proposant des amendements au projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

Lettre conjointe de soutien au projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation). Ce projet de loi a des conséquences directes sur le droit des agriculteurs de procéder au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des machines agricoles. Le gouvernement fédéral a clairement pour rôle d’établir une structure législative qui établit un équilibre précis et approprié dans le but de créer un marché concurrentiel pour la réparation de l’équipement qui permettra aux agriculteurs de choisir d’effectuer toutes les réparations en toute sécurité eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une tierce partie qualifiée ou des concessionnaires du fabricant d’équipement d’origine (FEO).

Lettre envoyée à la ministre des Finances Chrystia Freeland pour lui demander de repousser de deux ans la date limite de remboursement des fonds fournis par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), soit jusqu’en décembre 2025.

En 1998, sous l’égide du ministre MacAulay, des modifications ont été apportées au Code canadien du travail interdisant l’arrêt de travail des débardeurs chargés du chargement des navires de transport de grain en cas de grève ou de lock-out. Nous recommandons d’autres modifications du Code canadien du travail qui permettraient aux débardeurs de continuer à fournir des services à tous les navires en cas de grève ou de lock-out.

Nous exhortons le gouvernement du Canada à tenir compte de la complexité de la réduction des emballages en plastique dans le secteur de l’agriculture. La transition vers des matériaux de rechange nécessite de la collaboration, de la souplesse et une bonne compréhension de l’industrie. L’approche du gouvernement doit prendre en compte l’ensemble du cycle de vie des emballages, en établissant un équilibre entre les coûts, le commerce, la conformité, la sécurité alimentaire et les choix des consommateurs. En nous alignant sur les normes mondiales et en encourageant l’innovation, nous pouvons créer des solutions qui protègent à la fois l’environnement et notre industrie sans compromettre la qualité, l’accessibilité ou l’abordabilité de nos produits.

Lettre envoyée par la FCA au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire lui demandant de suspendre la mise en œuvre des normes d’alignement des poids primaires et des poids de contrôle à l’exportation au seuil de tolérance à l’exportation plus strict.

Le fait d’exiger des agriculteurs qu’ils soumettent une déclaration sur la Taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), même lorsqu’ils sont exemptés du paiement de la taxe, crée une charge financière et administrative inutile pour les agriculteurs, sans pour autant atteindre l’objectif déclaré de la TLSU. Les agriculteurs sont très peu actifs sur le marché du logement et la majorité d’entre eux remplissent les conditions requises pour avoir droit à une exonération de la TLSU. C’est pourquoi nous insistons pour que le gouvernement exempte les agriculteurs de l’obligation de remplir une déclaration sur la TLSU, tout en évitant de les pénaliser s’ils ne le font pas.