Soumissions

La FCA a demandé à plusieurs reprises au gouvernement du Canada de s’assurer que l’ARLA dispose de ressources adéquates et de soutenir les mesures visant à améliorer ses activités de base, à alimenter son programme de transformation et à réduire l’arriéré dans l’examen et la réévaluation des produits. Toutefois, la FCA souhaite exprimer son inquiétude quant au taux d’augmentation des frais de modernisation des produits antiparasitaires, surtout si l’on tient compte du fait qu’il s’agit de la première de deux phases, la deuxième phase étant prévue pour 2028 et entraînerait d’autres augmentations.

Si le projet de loi est adopté, les amendements suivants doivent y être apportés afin d’éviter toute conséquence imprévue pour les producteurs canadiens.

– Recommandation n° 1 : Que l’alinéa 4(2)I) soit supprimée afin de donner au Comité consultatif la souplesse nécessaire pour remplir son mandat et se concentrer sur la prévention de pandémies et la préparation à celles-ci. Plus précisément, nos préoccupations concernent l’utilisation des mots « réglementer » et « éliminer progressivement ». Il est recommandé de supprimer ces termes ou de les remplacer par « évaluer » ou « résumer ».

– Recommandation n° 2 : Que le projet de loi contienne des dispositions encourageant la poursuite du soutien et de l’application des initiatives existantes en matière de biosécurité, y compris les initiatives menées par l’industrie.

– Recommandation n° 3 : Que le terme « espèces à risque élevé » dans le sous-alinéa 4(2)I)iv. soit clairement défini.

La FCA note que les objectifs de réduction des émissions pour 2035 doivent tenir compte de la triple définition de la durabilité et fixer des objectifs réalisables fondés sur des données et des preuves.

La FCA appuie l’analyse et les recommandations contenues dans le Rapport final du Groupe de travail national sur la chaîne d’approvisionnement (le Rapport), y compris la vision du Groupe de travail consistant à créer un système de chaîne d’approvisionnement connecté, résilient et efficace au Canada. En particulier, la FCA appuie les conclusions du rapport selon lesquelles « à mesure que le volume des échanges commerciaux du Canada continue d’augmenter, les investissements dans les infrastructures essentielles comme les ports de mer, les chemins de fer, les routes et les aéroports doivent également augmenter pour répondre à la demande ».

La FCA reconnaît que des ajustements doivent être apportés pour se conformer aux conclusions du groupe spécial sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Dans un même temps, la FCA appuie les Producteurs laitiers du Canada (PLC) qui demandent que les changements soient limités à ceux qui sont nécessaires pour se conformer aux conclusions du groupe spécial et qu’ils n’entraînent pas des ajustements excessifs.

La FCA est favorable à une augmentation immédiate de 8 millions de dollars du budget du Centre de lutte antiparasitaire (CLA), suivie d’augmentations annuelles en fonction de l’inflation, afin de lui permettre d’étendre ses recherches sur les stratégies de rechange de protection des cultures et de lutte intégrée contre les ravageurs, de rattraper le retard accumulé en raison d’un sous-financement prolongé, et d’appuyer les activités du Centre.

La FCA est favorable à une augmentation immédiate du budget de 8 millions de dollars, suivie d’une augmentation annuelle correspondant à l’inflation, pour le PMC.

Un mémoire soumis conjointement par la FCA et d’autres organisations pour proposer un amendement au projet de loi pour améliorer les mesures visant à assurer le bien-être des animaux.

La FCA demande au gouvernement du Canada de modifier l’annexe II de la Loi sur le cannabis afin d’en exempter le chanvre industriel, y compris la plante de chanvre entière, tous les produits primaires du chanvre industriel (racines, tiges, branches, graines, feuilles et fleurs) et les produits transformés dérivés des produits primaires du chanvre industriel, et d’abroger le Règlement sur le chanvre industriel. La FCA propose également des modifications réglementaires afin d’étendre les ventes et la transformation autorisées des plantes de chanvre entières.

Par conséquent, bien que la FCA soit généralement favorable à la politique proposée en matière de surveillance continue des pesticides, nous souhaitons souligner les préoccupations suivantes concernant les risques potentiels liés à l’application de la politique : Impact involontaire sur les ressources et le mandat principal de l’ARLA ; Augmentation de la confusion concernant les produits de lutte antiparasitaire.

La FCA a donné son avis sur la liste des minéraux essentiels, tout en recommandant que la liste comprenne des minéraux clés pour l’agriculture tels que le phosphore, l’azote, le bore, le cuivre, le fer et d’autres. Elle propose également d’élaborer une stratégie canadienne sur les intrants agricoles essentiels basée sur la stratégie sur les minéraux essentiels.

La FCA recommande que le gouvernement fédéral alloue des ressources suffisantes pour mettre au point des méthodes de laboratoire accessibles permettant de détecter efficacement les PFAS, et pour réaliser des évaluations des risques afin de comprendre l’impact des PFAS dans les biosolides utilisés comme engrais. La FCA recommande également la mise en œuvre de normes pour le contrôle à la source des PFAS dans le flux des eaux usées, afin de limiter la présence de PFAS dans l’environnement, y compris dans les biosolides.