Soumissions

Le 21 janvier, la FCA a envoyé une lettre aux ministres des Finances et du Revenu national pour leur faire part de ses préoccupations quant à la décision d’administrer le projet de loi sur le taux d’inclusion des gains en capital sans l’approbation du Parlement.

La FCA a recommandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de ne pas aller de l’avant avec ces changements à moins qu’ils ne soient approuvés par le Parlement, car ils auraient des répercussions négatives sur la succession des exploitations agricoles.

Dans ce mémoire, la FCA exprimait des inquiétudes quant aux conséquences potentielles de toute mesure proposée visant à imposer une taxe sur les terrains vacants dans les zones résidentielles.

Plus précisément, la principale préoccupation que suscite, pour la FCA, la nouvelle mesure fiscale proposée est la possibilité que les terres agricoles soient mal classées, ce qui entraînerait une imposition involontaire et une pression financière supplémentaire pour les agriculteurs, car de nombreuses terres agricoles peuvent sembler vacantes en raison de la rotation des cultures ou de la nécessité de laisser le champ en jachère.

Par conséquent, la FCA a recommandé au gouvernement du Canada d’envisager d’exempter explicitement les terres utilisées à des fins agricoles, quelle que soit la classification du zonage.

Le 6 janvier, la FCA a soumis ses commentaires sur le nouveau plan national d’intervention en réponse à la galle verruqueuse de la pomme de terre.

De façon générale, la FCA a recommandé ce qui suit :
– L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a besoin d’un financement suffisant et de ressources humaines adéquates pour assurer la mise en œuvre du plan.
– La FCA est favorable à un financement accru et à la recherche sur les variétés de pommes de terre résistantes.
– Il faut mettre à jour les règles d’indemnisation de l’ACIA, qui n’ont pas été révisées depuis 2003. Elles devraient aborder la question de la perte des futurs revenus de la pomme de terre et de la dévaluation des terres.

Compte tenu de l’incidence croissante des conditions météorologiques extrêmes et d’autres catastrophes ou situations d’urgence qui coûtent chaque année des milliards de dollars au secteur agricole et à l’économie canadienne, la FCA comprend la nécessité du Cadre canadien de gestion des urgences pour l’agriculture au Canada.

Toutefois, nous formulons les commentaires particuliers suivants sur le Cadre, afin que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada (AAC) les prenne en considération lorsqu’il recueillera des idées sur les façons d’améliorer le Cadre :

– Clarifier les rôles et les responsabilités
– Accroître le renforcement des capacités
– Améliorer la visibilité, la compréhension et la communication du cadre
– Intégrer les nouvelles menaces émergentes
– Intégration des enseignements tirés de la conférence COVID-19
– Analyse post-urgence plus structurée
– Meilleur alignement des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) dans le cadre des activités de réponse et de rétablissement
– Veiller à ce que les programmes de traçabilité de la gestion des urgences spécifiques à un produit ou à un secteur soient reconnus.

Les modifications que le comité propose d’apporter au projet de loi C-275 s’écartent considérablement de l’intention initiale du projet de loi, soit d’intervenir de façon ciblée contre les répercussions sur la biosécurité et les risques pour les activités agricoles posés par des personnes qui se rendent sur les fermes sans autorisation. Ces modifications ne sont pas appuyées par les membres de la Fédération canadienne de l’agriculture, l’Association canadienne des bovins, l’Association nationale des engraisseurs de bovins, du Conseil canadien du porc, et du Conseil des viandes du canada.

Plutôt que de répondre à ces importantes préoccupations en matière de biosécurité et de faire un pas en avant pour renforcer la sécurité globale de notre système alimentaire, les modifications proposées risquent de punir les producteurs canadiens, leurs travailleurs et les personnes invitées en cas d’atteinte à la biosécurité et d’imposer un fardeau supplémentaire et du stress psychologique aux personnes mêmes qui nourrissent nos collectivités. Plus précisément, le projet de loi C-275 dans sa version modifiée ne reconnaît pas que les fermes ont une capacité limitée ou nulle d’intervenir ou de faire respecter leurs protocoles lorsqu’une personne entre illégalement dans une exploitation agricole.

La FCA demande au gouvernement fédéral de maintenir la limite permanente à 350 000 $ afin de tenir compte des pressions continues dues à l’inflation et aux coûts élevés des intrants. Ce faisant, le gouvernement suivrait les recommandations formulées par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes dans son rapport intitulé « L’abordabilité de l’épicerie : Examen de la hausse du coût des denrées alimentaires au Canada ».

Pour que les exploitations familiales puissent accéder à ce crédit, nous préconisons deux solutions:

Premièrement, nous recommandons que le crédit d’impôt soit étendu à toutes les exploitations agricoles familiales, y compris celles qui sont structurées comme des entreprises individuelles et des sociétés de personnes.

Deuxièmement, nous recommandons que ces entreprises qui détiennent des biens agricoles ou de pêche admissibles puissent inclure les administrateurs et dirigeants actuels, tels qu’ils figurent dans les registres de l’entreprise, dans le décompte des « employés » aux fins du crédit d’impôt.

La CFA a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation de l’ACEUM avec les recommandations ci-dessous:

– Maintenir le cadre réglementaire existant qui fait partie de l’ACEUM.
– S’attaquer aux barrières commerciales non tarifaires et renforcer l’harmonisation des réglementations par l’entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation.
– Continuer à veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques. Les mesures doivent être appliquées de manière claire, prévisible et non discriminatoire.
– Aborder l’impact extraterritorial des barrières commerciales locales qui nuisent à la circulation des biens entre les pays (par exemple, la proposition 12 de la Californie).
– Continuer à permettre aux parties d’établir des mesures phytosanitaires qui respectent les droits et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) tout en protégeant la sécurité alimentaire et la santé animale.
– Maintenir le chapitre 31 de l’ACEUM – Règlement des différends.
– Créer un mécanisme efficace qui garantit que les barrières commerciales injustifiées soient éliminées rapidement.
– Continuer à améliorer les processus d’importation et d’exportation entre les pays qui mettent l’accent sur l’automatisation.
– Examiner les articles pour s’assurer qu’ils sont fondés sur des données probantes et limiter les redondances inutiles.
– Accroître les possibilités de marché concurrentiel pour les produits agricoles tout en respectant les besoins de la gestion de l’offre.
– Garantir des normes d’étiquetage adéquates, y compris l’indication du pays d’origine, afin que les consommateurs disposent de renseignements fiables et factuelles sur le produit qu’ils achètent.
– Veiller à ce que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) disposent des ressources et de la formation nécessaires pour faire respecter les dispositions de l’ACEUM.
– Assurer le maintien ou l’élargissement de l’accès du Canada au marché américain pour les produits « entièrement issus » de betteraves sucrières.

Le 31 octobre, la FCA a présenté son mémoire dans le cadre de la consultation sur la main-d’œuvre du 21e siècle, comprenant les principaux points que voici:

– Les pénuries chroniques de main-d’œuvre freinent la croissance du secteur agricole.
– Il est nécessaire d’adopter une approche multidimensionnelle pour construire un marché du travail moderne du 21e siècle.
– Il est important de renforcer les capacités et de tirer parti des atouts existants.
– Il y a un besoin permanent de main-d’œuvre migrante temporaire et il faut accroître les voies d’accès à la résidence permanente.

Le 31 octobre, la communauté d’affaires canadienne a envoyé une lettre au ministre MacKinnon exprimant sa profonde préoccupation concernant la grève indéfinie de la CUPE 375 au port de Montréal.

Nous recommandons au gouvernement de soutenir la proposition de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de demander une exemption au Règlement sur les passages à niveau de Transports Canada pour des passages à niveau spécifiques où des mesures alternatives rentables pourraient être mises en œuvre pour assurer le même niveau de sécurité.

Si Transports Canada n’accorde pas ces exemptions, nous demandons que les chemins de fer assument le coût des améliorations et que le fardeau financier ne retombe pas sur les familles d’agriculteurs.

– Nous recommandons au gouvernement de soutenir la proposition de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) de demander une dérogation au Règlement sur les passages à niveau de Transports Canada pour des passages à niveau spécifiques où des mesures de rechange rentables pourraient être mises en œuvre pour assurer le même degré de sécurité.
– Si Transports Canada n’accorde pas ces exemptions, nous demandons que les chemins de fer défrayent le coût des améliorations et que la charge financière ne doive pas être assumée par les familles d’agriculteurs.
– Nous recommandons également au gouvernement de collaborer avec d’autres compagnies ferroviaires, comme le Canadien Pacifique Kansas City, afin de mieux recenser les passages à niveau spécifiques où des mesures de rechange rentables pourraient être mises en œuvre.