Nécessité d’égaliser les règles du jeu pour une nouvelle génération de propriétaires de fermes familiales
Faits en bref:
- En 2016, l’âge moyen de l’agriculteur canadien était de 55 ans.
- Plus de 40 % de la main-d’œuvre agricole domestique actuelle devrait partir à la retraite d’ici à 2030.
- D’après Statistique Canada, 92 % des propriétaires d’entreprises agricoles n’ont aucun plan officiel couché par écrit indiquant qui prendra la relève au moment de leur retraite.
- D’après le plus récent recensement, jusqu’à 50 milliards de dollars en actifs agricoles seront transférés au cours de la prochaine décennie.
- Le capital dont doivent disposer les personnes qui se lancent dans l’industrie a limité le nombre des personnes pouvant prendre la relève; moins d’un tiers des entreprises agricoles ont désigné un successeur.
- De nombreuses fermes familiales sont aujourd’hui des entreprises complexes qui fournissent un revenu à de multiples familles, ce qui complique davantage le processus de transfert des entreprises agricoles.
Aperçu des enjeux
Alors que l’âge moyen de l’agriculteur canadien continue d’augmenter, il est crucial d’assurer une planification efficace de la succession, particulièrement dans un secteur où des actifs valant des dizaines de milliards de dollars seront transférés à la prochaine génération, rien que durant la présente décennie.
Dans de nombreux cas, les agriculteurs prévoient transférer leur entreprise agricole à leurs enfants qui ont grandi à la ferme et qui sont prêts à la reprendre.
Toutefois, les nouveaux venus dans le secteur sont confrontés à une série d’obstacles difficiles à franchir, notamment des coûts d’investissement considérables.
Des études montrent que l’agriculture familiale favorise la croissance durable, la gestion de l’environnement et l’augmentation des dépenses au sein de la communauté locale, sans parler de sa contribution au tissu social du Canada rural.
À la recherche de solutions:
La FCA a exprimé son appui pour le projet de loi C-208 émanant d’un député. Ce projet de loi ferait en sorte que les frères et les sœurs ne soient pas considérés comme n’ayant aucun lien de dépendance et que, dans certaines conditions, le transfert d’actions par un contribuable à son enfant ou à un petit-enfant qui a au moins 18 ans soit exclu des règles antiéchappatoires énoncées à l’article 84.1.
Depuis de nombreuses années, la FCA explique au gouvernement que cette situation causera une crise dans le secteur agricole. Dans un secteur où la vaste majorité des entreprises continuent à appartenir à des familles, il est crucial de protéger la santé financière de ces fermes d’une génération à l’autre.
La FCA s’est réjouie de voir le budget 2024 répondre à la recommandation de la FCA d’augmenter l’exemption à vie des gains en capital à 1,25 million de dollars, un outil essentiel pour soutenir les transferts intergénérationnels d’exploitations agricoles. Cependant, l’augmentation du taux d’inclusion sur les gains en capital réalisés annuellement au-delà de 250 000 $ par les particuliers et sur tous les gains en capital réalisés par les sociétés et les fiducies, qui passe de la moitié aux deux tiers, risque de rendre ces mêmes transferts plus difficiles pour les jeunes générations, compte tenu de la quantité de capital nécessaire pour rester compétitif dans l’agriculture moderne.
Recommandations de la FCA:
- S’appuyer sur les modifications législatives apportées à la loi de l’impôt sur le revenu dans le budget 2023, qui ont élargi la définition d’un « enfant » afin de permettre aux actionnaires frères et sœurs de transmettre une part non contrôlante de leur propriété à la génération suivante. Les nouvelles mesures annoncées dans le budget 2023 pour réglementer le transfert d’une entreprise constituée en société entre les membres d’une famille tout en profitant de la déduction pour gains en capital ne s’appliquent que lorsque le parent qui vend sa part a le contrôle de l’entreprise. Cependant, de nombreuses entreprises familiales agricoles ont plusieurs actionnaires (par exemple, des frères et sœurs) avec des droits de propriété égaux. La FCA recommande d’assouplir ces règles pour permettre le transfert d’actions agricoles d’une génération à l’autre, tout en continuant à bénéficier de l’exonération des plus-values.
- Modifier les restrictions limitant la possibilité de réclamer les pertes agricoles afin d’encourager plus de gens à se lancer en agriculture et afin d’encourager les investissements dans le secteur. En vertu du paragraphe 31(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de nombreux agriculteurs qui touchent un revenu hors de la ferme font face à une restriction indue qui les empêche de réclamer plus de 17 500 $ en pertes agricoles, ce qui limite les investissements qu’ils peuvent faire et crée des défis financiers pour les nouveaux arrivants qui ont un emploi à temps plein à l’extérieur de la ferme. En 2013, le gouvernement fédéral a modifié cette disposition et a exigé que le revenu non agricole soit subordonné au revenu agricole, ce qui est contraire à une interprétation de la Cour suprême du Canada, proposant un critère plus complet relativement au revenu (Canada c. Craig). La FCA recommande l’adoption de l’interprétation de la Cour suprême du Canada, ce qui encouragerait l’application d’un critère plus complet tenant compte de multiples facteurs et ne se limitant pas strictement au revenu agricole par rapport au revenu non agricole.