8 février 2023 – La Fédération canadienne de l’agriculture (FCA) appuie le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
Ce projet de loi, déposé par le député Luc Thériault du Bloc Québécois, légiférerait la protection des secteurs soumis à la gestion de l’offre au Canada en empêchant le gouvernement de faire des concessions d’accès aux marchés dans de futurs accords commerciaux pour les produits soumis ainsi à la gestion de l’offre.
Un secteur agricole national résilient est essentiel à la sécurité alimentaire nationale. Le système canadien de gestion de l’offre aide à assurer la stabilité de la chaîne alimentaire nationale en faisant correspondre la production à la demande et en appuyant le contrôle des importations. La gestion de l’offre permet également de réduire la surproduction et le gaspillage dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
La FCA préconise depuis longtemps qu’aucun accès supplémentaire aux secteurs soumis à la gestion de l’offre ne doive être accordé dans les futurs accords commerciaux, et tous les partis politiques siégeant à la Chambre des communes ont pris l’engagement de ne pas accorder d’accès supplémentaire et de ne pas réduire les tarifs hors contingent.
Cependant, malgré ces engagements, d’importantes concessions ont été faites dans des accords commerciaux récents, notamment l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG), l Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), ce qui menace de saper la résilience et la stabilité de l’approvisionnement alimentaire que crée ce système.
Le projet de loi C-282 renforcerait ces engagements dans la législation, protégeant les agriculteurs soumis à la gestion de l’offre dans un avenir prévisible et leur offrant confiance et stabilité face à toute négociation commerciale future.
« Il peut être frustrant de voir que les promesses ne sont pas tenues quand les choses se gâtent, et les agriculteurs soumis à la gestion de l’offre ont vu les gouvernements successifs revenir sur leur promesse de ne pas permettre un accès élargi aux marchés des produits soumis à la gestion de l’offre. En votant pour ce projet de loi, les politiciens pourront témoigner de leur véritable soutien aux agriculteurs soumis à la gestion de l’offre, et faire en sorte que ces derniers puissent se fier à la loi plutôt que de croire la rhétorique », a déclaré Mary Robinson, présidente de la FCA.
La FCA apprécie les efforts faits par tous les partis politiques pour appuyer nos agriculteurs et le secteur national de l’agriculture du Canada, y compris le Bloc Québécois qui parraine ce projet de loi.