Ottawa, le 17 octobre 2017 – Ce qui suit est une déclaration de Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l’agriculture (CFA), en réaction à l‘annonce d’hier du premier ministre Justin Trudeau, du ministre des Finances, Bill Morneau, et de la ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Bardish Chaggar, concernant les changements qui seront apportés au régime d’imposition des petites entreprises.
La Fédération canadienne de l’agriculture (CFA) voit d’un bon œil l’annonce faite hier par le premier ministre Justin Trudeau, le ministre des Finances, Bill Morneau, et le ministre de la Petite entreprise et du Tourisme, Bardish Chaggar, selon laquelle le taux d’imposition des petites entreprises passera de 10,5 % à 10 % en 2018 et à 9 % en 2019.
Un taux d’imposition global et moins élevé pour les petites entreprises aidera à stimuler la croissance du secteur de l’agriculture et à accroître la compétitivité des agriculteurs canadiens. De plus, les changements annoncés aux propositions ayant trait à la « planification fiscale au moyen de sociétés privées » sont un signe positif que le gouvernement comprend les préoccupations exprimées par les groupes agricoles au cours des derniers mois.
La simplification des règles en matière de répartition du revenu est un pas dans la bonne direction, et les agriculteurs attendent avec impatience que le gouvernement fournisse des clarifications concernant les règles fiscales à cet égard. La FCA est également heureuse que le gouvernement ne limitera pas l’accès à l’exonération cumulative des gains en capital.
Le ministre Morneau a dit qu’il veut s’assurer que les transferts de fermes familiales sont exemptés des changements dans le domaine fiscal, et les groupes agricoles attendent de connaître les détails sur les révisions qui seront apportées aux propositions en conséquence. Alors que l’annonce d’aujourd’hui élimine une certaine incertitude,les autres mesures fiscales proposées continuent d’inquiéter les agriculteurs, en particulier celles touchant les investissements passifs, qui sont indispensables pour gérer les risques d’une année à l’autre en raison des conditions météorologiques imprévisibles ou la volatilité des marchés. La FCA a également soulevé des préoccupations concernant l’intention du gouvernement de modifier les règles de conversion du revenu en gains en capital.
Les dirigeants de la FCA communiquent régulièrement avec les fonctionnaires de Finances Canada et d’autres représentants du gouvernement, et il semble que le gouvernement réglera ces questions en souffrance dans un avenir rapproché.
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