Énoncé de politique commerciale

13.0 Structures de mise en marché

La structure de mise en marché idéale varie d'une année à l'autre et selon les secteurs de production. Néanmoins, l'un des outils les plus importants dont disposent les agriculteurs canadiens demeure le cadre législatif canadien de commercialisation des produits agricoles.

Grâce à ce cadre législatif, le gouvernement fédéral et les provinces ont mis sur pied des conseils, des offices et des commissions de commercialisation des produits agricoles qui permettent aux agriculteurs, sans distorsion commerciale, de traiter sur un pied d'égalité avec leurs acheteurs et leur donnent les moyens de relever les défis d'un marché concurrentiel. En outre, ces structures ont fourni aux consommateurs des prix raisonnables tout en contribuant à bâtir des industries nationales solides. On ne doit pas y renoncer en échange d'autre chose.

Le Canada devrait donc :

• Non seulement défendre son droit de permettre aux agriculteurs d'établir et de maintenir des réseaux de commercialisation efficaces, mais aussi se trouver des alliés et s'employer à faire adopter de règles de l'OMC qui confirment clairement le droit des pays d'accorder aux organismes de commercialisation appuyés par les producteurs (comme les systèmes canadiens de gestion de l'offre) le pouvoir de réglementer le volume de produits domestiques vendus, d'établir une agence de vente à guichet unique et de mettre en commun les recettes d'une manière qui n'entraîne aucune distorsion du commerce international.
• S'assurer que tout accord international sur l'application de la politique sur la concurrence respecte les dispositions canadiennes qui, sur certains points, exemptent les structures de mise en marché fédérales et provinciales de l'autorité de la législation sur la concurrence.