Énoncé de politique commerciale

7.0 Soutien interne

La priorité en matière de soutien interne devrait être de discipliner davantage l'utilisation des programmes desoutien interne. Cette discipline doit être faite de manière à éliminer les disparités constatées par rapport aux obligations de l'OMC et à respecter les intérêts nationaux des agriculteurs canadiens. Voici quelques considérations importantes :

7.1 Catégorie verte

Rendre les définitions et les règles applicables aux programmes de soutien interne plus claires et équitables :

en définissant les «critères de la catégorie verte» pour les programmes de soutien des revenus et d'aide en cas de catastrophes naturelles afin de fournir des options plus réalistes pour ces programmes
en resserrant les définitions des programmes verts afin de réduire les risques que des programmes qui faussent le commerce se retrouvent dans la catégorie verte

Améliorer le statut et le rôle des programmes verts :

en exemptant en permanence les programmes verts de toute action en compensation;
en établissant dans le cadre de l'OMC un système d'évaluation préliminaire du statut vert des pro-grammes intérieurs.

7.2 Soutien orange

a) Exemptions

Les règles devraient s'appliquer également à tous les types de mesures de soutien qui faussent le commerce En éliminant les considérations spéciales relatives à des types précis de programmes de la catégorie orange (paragraphe 5, article 6, Accord sur l'agriculture, « catégorie bleue »).

b) De minimis

Il est parfois nécessaire pour les pays de fournir une aide ciblée pour aborder des problèmes ponctuels en agriculture. De petits montants d'aide ciblée ne faussent pas le commerce. Il faut maintenir l'exemption de minimis pour les calculs du soutien orange (MGS).

c) Soutien de minimis et catégorie bleue

La FCA persiste à croire qu’il faut déployer tous les efforts possibles pour éliminer la catégorie bleue et maintenir les dispositions actuelles relatives au niveau de minimis.

Si cet objectif ne peut être atteint, la FCA appuiera une disposition qui permettra au Canada de continuer à utiliser les dispositions actuelles relatives au niveau de minimis total, quitte à renoncer à utiliser l’option révisée concernant les dépenses de la catégorie bleue.

d) Plafonnement du soutien par produit

La FCA s'oppose au plafonnement du soutien par produit. Cependant, si des plafonds sont établis, ils doivent l'être de manière équitable. Ils ne doivent pas être fondés sur les dépenses d'une période antérieure. Les plafonds doivent être un pourcentage fixe de la valeur de la production du produit et ce pourcentage doit être le même pour tous les produits dans tous les pays [sous réserve des dispositions concernant le traitement spécial et différencié des pays en développement].
Peu importe les plafonds qui pourraient être établis, les pays doivent continuer de pouvoir fournir un soutien par produit afin d'aider le secteur de production à se remettre d'une situation d'urgence (p. ex. les déficiences du marché causées par l'ESB.) Ce droit serait assujetti au plafond de la MGS totale consolidée finale.

e) Restriction des dépenses

Il est impératif de modérer le niveau élevé de soutien fourni par les États-Unis et d'autres grands dépensiers. L'efficacité de la réduction du soutien orange dépend de la mesure dans laquelle d'autres restrictions empêchent les pays de fournir un soutien excessif sous d'autres formes (p. ex. plafond sur les dépenses totales de soutien interne et définitions plus restrictives de la catégorie verte).

Une considération de première importance consiste à assurer que le Canada ait la possibilité d'offrir des programmes efficaces de soutien du revenu et d'aide en cas de catastrophe naturelle. Le CSRN et l'assurance-récolte sont deux programmes canadiens actuellement classés dans la catégorie orange. La capacité de soutien orange qui sera nécessaire pour soutenir ces programmes à l'avenir dépendra de la mesure dans laquelle les définitions de la catégorie verte auront été modifiées en vue d'établir des critères réalistes pour les programmes de soutien du revenu et d'aide en cas de catastrophe naturelle.

Nous estimons que les réductions des limites des dépenses de la catégorie orange devraient :

Se faire en pourcentage des engagements actuels.
Être assez importantes pour contrer le niveau élevé de soutien fourni par les États-Unis, l'Union européenne et d'autres grands dépensiers.
Laisser assez de latitude pour permettre au Canada d'offrir des programmes efficaces de soutien du revenu et d'aide en cas de catastrophe.

8.1 Les programmes de promotion des exportations

Tous les services de commercialisation et de promotion, y compris la promotion des exportations, devraient faire partie du soutien national, être assujettis aux dispositions de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture, et être publiés dans les notifications sur le soutien national.

Afin de ne pas être assujettis à des engagements en vue de leur réduction un programme de promotion des exportations :

doit avoir un lien avec un produit agricole ou un produit générique et ne pas être utilisé pour promouvoir une marque en particulier;
doit être généralement disponible; c'est-à-dire être fourni aux associations qui représentent les commerçants d'un type de produit en particulier.
L'aide ne peut pas être directement fournie à des sociétés prises isolément ou à des commerçants intégrés (telle qu'une coopérative).

8.2 Aide alimentaire

Etablir, au niveau de l’OMC, des règles claires et exécutoires qui régiront l’utilisation des programmes de promotion des exportations ainsi que les programmes d’aide alimentaire, pour empêcher que ces programmes soient des subventions à l’exportation déguisées. En vertu de ces règles sur l’aide alimentaire :

Toute aide alimentaire doit être fournie entièrement sous forme de subvention, y compris l’aide destinée aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets d’aliments.
L’aide alimentaire ne doit pas être conditionnelle à l’achat d’autres produits agricoles ou d’autres biens et services.

9.0 Plafond global

Les dépenses de la catégorie orange sont celles qui faussent le plus le commerce. Cependant, des dépenses excessives associées à n'importe quelle forme de soutien interne peuvent créer un contexte commercial inégal et injuste.

• En plus d'éliminer la catégorie bleue et d'abaisser les limites des dépenses autorisées pour la catégorie orange, une discipline efficace du soutien interne nécessite qu'un plafond global soit fixé pour l'ensemble des dépenses de soutien interne.

• Ce plafond serait conçu de manière à limiter significativement les dépenses de toutes les parties:

Il serait défini comme un pourcentage de la valeur totale de la production.
Il serait axé sur les dépenses réelles des gouvernements. Il s'appliquerait à toutes les dépenses de catégorie orange, y compris aux programmes actuellement dans la catégorie bleue, mais non aux calculs du soutien du prix du marché, et s'appliquerait à toutes les dépenses de la catégorie verte.
Il serait assujetti à une réduction progressive qui suivrait la réduction de la limite des dépenses autorisées pour la catégorie orange.

10.0 Définitions et calculs du soutien orange (MGS)

À la fin des négociations d'Uruguay, les négociateurs canadiens étaient convaincus que les autres par-ties avaient accepté l'exactitude des déclarations et des calculs faits par le Canada relativement à son outien interne et à ses subventions à l'exportation dans les listes d'engagements. Cependant, le dif-férend qui a éclaté au sujet du calcul des subventions à l'exportation de produits laitiers a révélé que ce n'était pas nécessairement le cas.

En clarifiant et en resserrant les définitions de la catégorie verte, on peut en général résoudre les prob-lèmes associés aux dépenses réelles. La principale source d'incertitude consiste à savoir si la présence ou la « quasi-présence » du gouvernement, en l'absence de toute dépense, constitue une subvention.

Nous croyons que nos négociateurs doivent prendre conscience de la nécessité de régler toute incerti-tude quant à l'application des engagements liés au soutien interne. Voici quelques points à prendre en considération :

10.1 Soutien du prix du marché

Le soutien du prix du marché est un calcul des avantages perçus des « prix réglementés ». Lorsque des dépenses réelles sont effectuées pour maintenir les prix, ces dépenses seraient normalement considérées comme des dépenses de soutien gouvernemental et l'élément subvention de ces dépenses ne devrait pas être trop difficile à identifier. Si le niveau des « prix réglementés » est tributaire de la protection à la frontière, il s'agit en réalité d'une mesure des effets de la protection à la frontière que les dispositions de l'accord sur l'accès aux marchés peuvent aborder de manière plus réaliste. Nous croyons que:

Lorsque des achats ou des paiements réels sont effectués pour maintenir les prix réglemen-tés, la subvention calculée devrait être la subvention fournie pour le volume qui est acheté ou le volume recevant un paiement de soutien effectif.
Le calcul du soutien du prix du marché devrait être éliminé du calcul de la MGS.

10.2 Structures de commercialisation

Même si les allégations sont non fondées, il y a risque que certains pays tentent d'utiliser les négociations commerciales et les règles de l'OMC pour attaquer la légitimité des offices de commercialisation du Canada (p. ex., les allégations actuelles à l'effet que les guichets uniques de commercialisation des exportations, comme la Commission canadienne du blé, subventionnent en quelque sorte les exportations).
• Nous jugeons essentiel que le gouvernement, tout en poursuivant ses objectifs de réduction et d'élimination des subventions, prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que les règles sur les subventions d'application locale et les subventions à l'exportation ne serviront pas à miner la capacité des organismes de commercialisation appuyés par les producteurs agricoles de réglementer le volume de produit intérieur commercialisé, de gérer un organisme de commercialisation à guichet unique et de mettre en commun les revenus.

11.0 Préoccupations d'ordre non commercial

Certains membres de l'OMC font la promotion du concept de « multifonctionnalité ». C'est une façon de dire que des considérations autres que commerciales entrent en ligne de compte dans l'établissement des politiques agricoles nationales.
Il importe d'aborder les préoccupations non commerciales de façon à ne pas affaiblir les disciplines imposées sur le soutien interne.
• Les mesures destinées à soutenir le caractère multifonctionnel de l'agriculture doivent être mises en œuvre de manière à ne pas fausser le commerce.
• Aucune concession spéciale ne devrait être faite pour les dépenses liées au financement de ces mesures, soit sous forme de droits de dépenses supplémentaires, soit sous forme d'assouplissements des définitions de la catégorie verte. Ces programmes doivent être assujettis à un plafond quant à la valeur totale du soutien interne.

12.0 Politique intérieure

Quand au gouvernement une main ne sait pas ce que l'autre fait, le risque de catastrophe est bien réel.
• Il est essentiel de concevoir des politiques agricoles intérieures qui sont compatibles avec les objectifs de négociation du Canada pour les programmes de soutien interne et qui reflètent une évaluation honnête de l'art du possible dans les négociations.
• Il est essentiel que les exigences minimales de la position de négociation du Canada fassent en sorte que nous ayons la capacité d'offrir les programmes de protection du revenu nécessaires au maintien de la stabilité du secteur agricole canadien.

Au-delà des programmes de protection du revenu, le gouvernement du Canada doit être prêt à égaler le niveau de soutien vert accordé à nos concurrents des autres pays, en particulier dans les domaines de la salubrité des aliments, de la recherche, des infrastructures, de la réglementation des antiparasitaires, de la résolution des problèmes écologiques, du maintien des normes et des inspections.