Énoncé de politique commerciale

14.0 Traitement spécial et différencié des pays en développement

Il est absolument essentiel d'établir des critères objectifs qui détermineront l'admissibilité au traitement spécial et différencié. Les pays ne devraient pas avoir la capacité de décider eux mêmes s'ils y sont admissibles.
Il faudrait établir une limite supérieure, fondée par exemple sur un critère objectif comme le produit intérieur brut par habitat, au delà de laquelle un pays ne pourrait plus être considéré comme un pays en développement.
Les pays en développement ne devraient pas tous être admissibles au traitement spécial et différencié. Il devrait y avoir plus d'une catégorie de pays en développement. Ces catégories pourraient être fondées sur des critères comme le PIB par habitat, la taille et la diversité du secteur agricole ainsi que l'importance et l'éventail des exportations de produits agricoles.
• Les pays les moins développés devraient être admissibles à toutes les mesures de traitement spécial et différencié.
• Un pays en développement pourvu d'une économie relativement vigoureuse et d'un secteur agricole bien développé [p. ex. le Brésil] pourrait n'être admissible qu'à des privilèges très limités de traitement spécial et différencié, tels qu'une période de mise en œuvre plus longue.
 Les produits spéciaux et les sauvegardes spéciales pourraient être deux des dispositions de traitement spécial et différencié les plus profitables :
• L'accès à ces mesures pourrait être limité par le développement économique général d'un pays.
• Cependant, le principal critère pour ces mesures devrait déterminer quels sont les produits ou les lignes tarifaires admissibles.
• Pour ces critères, il devrait être nécessaire de prouver que le traitement spécial d'un produit fournit un soutien et une amélioration nécessaire de l'économie agricole locale au lieu de simplement donner l'occasion à un investisseur d'exploiter un débouché exceptionnel principalement dans son propre intérêt.