Énoncé de politique commerciale

2.0 Subventions à l'exportation

Le Canada élimine toutes les subventions à l'exportation. Il doit prendre d'autres mesures pour éviter que les agriculteurs canadiens aient à livrer concurrence dans un marché international qui est faussé par les subventions à l'exportation accordées par d'autres. Le Canada devrait notamment se fixer les buts suivants :

• Éliminer l'utilisation de subventions à l'exportation.

• Établir des règles efficaces de l'OMC sur l'utilisation des programmes gouvernementaux de crédit à l'exportation, soit :
-  Limiter la période d'amortissement d'un prêt pour qu'elle corresponde environ à la durée de vie du produit vendu 2;
- Interdire l'octroi de subventions pour les taux d'intérêt;
- Exiger des primes (selon le coût lié au risque) pour les cautions et les assurances; mais également
- Habiliter les gouvernements à accorder un crédit direct ainsi que des garanties et de l'assurance.
-  Faire en sorte que les entreprises commerciales d’État soient assujetties aux mêmes règles de non octroi de subventions que le gouvernement, mais soient autorisées à dépasser les limites de remboursement au besoin pour que les périodes de remboursement correspondent à celles offertes par le secteur privé.

• Établir, au niveau de l'OMC, des règles claires et exécutoires qui régiront l'utilisation des programmes de promotion des exportations ainsi que les programmes d'aide alimentaire, pour s'assurer que ces programmes ne sont pas des subventions à l'exportation déguisées.

• S'assurer que les définitions des subventions à l'exportation ne compromettent l'efficacité ni des organismes canadiens de commercialisation de produits agricoles ni des exportateurs canadiens.
 

3.0 Restrictions à l'exportation
L'utilisation de restrictions quantitatives des exportations et de taxes à l'exportation peut avoir pour effet de subventionner l'exportation de produits transformés et peut saper la confiance des pays importateurs face à la sécurité des ressources en aliments importés. Les objectifs de négociation canadiens devraient être les suivants :

• L'établissement de règles de l'OMC efficaces sur l'utilisation des restrictions quantitatives des exportations et des taxes à l'exportation. Ces règles devraient :
• Définir clairement les circonstances dans lesquelles des restrictions ou des interdictions des exportations sont permises et la durée permise de telles mesures;
• Exiger qu'une restriction ou interdiction ne réduise pas la proportion des exportations par rapport à la réserve nationale du produit, à un niveau inférieur à la proportion moyenne des exportations par rapport à la réserve nationale au cours d'une période représentative récente; et
• Interdire l'utilisation des taxes à l'exportation pour isoler les prix nationaux des augmentations touchant les prix internationaux.

4.0 Accès aux marchés
La FCA estime que l'un des objectifs fondamentaux à atteindre dans ce domaine consiste à faire en sorte que les exportations agricoles bénéficient du meilleur accès possible aux marchés, tout en prenant en compte la nécessité de protéger nos intérêts nationaux et nos structures de mise en marché ordonnée. (voir annex 3)

• Le Canada devrait viser l'équivalence complète des niveaux d'accès minimal reposant sur des règles claires et précises.

• Le Canada devrait chercher sans relâche à obtenir un accès optimal pour les secteurs agricoles canadiens ayant un grand intérêt dans l'exportation.

• En tant que priorité principale, l'accès minimal de 5 p. 100 fixé comme objectif lors des négociations d'Uruguay devrait être offert pour tous les produits agricoles pour lesquels des barrières non tarifaires ont été converties en équivalents tarifaires.

• Les secteurs agricoles qui offrent déjà un accès supérieur à l'accès minimal commun convenu à l'OMC ne devraient pas avoir à consentir un accès additionnel.

• Les engagements d'accès minimal devraient être établis à partir des hypothèses suivantes :
• Établissement de contingents tarifaires sur une base de groupe de produits comme le porc, le bœuf, les produits laitiers, la farine, l'orge et les oléagineux pour tous les produits au sein de chaque groupe de produits. Les groupes de produits nécessitant des calculs et dispositions distincts d'accès minimum devraient être inscrits sur une liste particulière.
• Maintien des tarifs hors-quota à un niveau qui garantit un accès ne dépassant pas le niveau prévu pour le contingent tarifaire (CT)
• Abolition complète des tarifs intra-quota.

• Application de règles transparentes, efficaces et exécutoires sur l'administration des contingents tarifaires pour garantir que le niveau d'accès minimal engagé est disponible et réalisable, y compris :
    • L'élimination des allocations propres à un pays; et
    • Le droit du Canada de désigner les secteurs de marché qui reçoivent des impor     tations, pourvu que cela ne nuise pas au niveau d'accès minimal fixé et que l'ad     ministration des contingents tarifaires soit transparente et non discriminatoire à      l'intérieur de chaque secteur.

• L'application des principes suivants pour favoriser l'attribution d'un accès équivalent et réalisable aux marchés :
a)Les méthodes d'administration doivent être parfaitement transparentes et prévisibles tant pour les importateurs que pour les exportateurs et elles doivent s'appliquer de la même façon à tous les pays membres de l'OMC.
b)Il faut alléger le plus possible le fardeau administratif imposé aux importateurs et aux exportateurs.
c)Les entreprises commerciales d'État (ECE) doivent être reconnues comme un moyen légitime d'administration des CT, pourvu qu'elles respectent les engagements de l'OMC.

•    En principe, tous les accès actuels qui sont supérieurs au niveau d'accès minimal doivent être maintenus. Toutefois, il existe une anomalie bilatérale (Canada/É.-U.) qui doit être résolue. L'accès actuel qu'offre le Canada en ce qui concerne les œufs d'incubation et les poussins dépasse le volume d'accès de la période de base, tandis que l'accès qu'offrent les É.-U. pour le sucre raffiné canadien est bien inférieur aux niveaux d'accès historiques.

•  Le Canada devrait chercher à obtenir la réduction maximale de tous les autres tarifs sans égard à la position susmentionnée concernant les tarifs intra-quota et hors-quota3.

•  Pour les céréales, les oléagineux, le porc et leurs produits:
•  Le Canada devrait tenter d'obtenir des mesures accordant la parité d'accès et de tarifs aux produits concurrents. À titre d'exemple, le canola devrait profiter d'un accès ou de tarifs équivalents à ceux du soja.
• On devrait interdire la pratique de la «progressivité tarifaire», qui consiste à appliquer des tarifs de plus en plus élevés à un produit au fur et à mesure qu'il monte dans la chaîne de transformation. Les formes primaires et transformées d'un produit devraient bénéficier de la parité en ce qui concerne le traitement tarifaire.
•  Le Canada devrait viser des ententes «0» pour «0» pour les produits qui présentent un intérêt pour des secteurs agricoles canadiens.
• Aussi bien les pays développés que les pays en développement devraient pouvoir prendre des mesures de protection agricole spéciales.
   - Ces mesures devraient continuer à inclure des protections touchant à la fois le prix et le volume.
   - Ces protections devraient être applicables aux lignes hors contingents dans le cas des produits délicats.

5.0 Barrières non tarifaires
5.1 Sanitaires et phytosanitaires
Le Canada doit reconnaître que, pour certains secteurs, l'élimination des barrières sanitaires, phytosanitaires et autres sans justification technique est tout aussi prioritaire que la poursuite de l'élimination des tarifs.
En général, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires fonctionne bien et ne nécessite pas de nouvelles négociations. Toutefois, advenant sa réouverture, le Canada devrait chercher à obtenir ce qui suit :
• Des dispositions de l'OMC qui obligeraient les pays à accepter des normes internationales en matière de résidus et d'homologation des pesticides.
• Un libellé plus clair en ce qui concerne les équivalences, pour obliger les pays à permettre des importations quand les programmes d'inspection du pays exportateur offrent une protection relative à la sécurité des aliments qui est au moins équivalente à celle de l'importateur, même si leur fonctionnement est un tant soit peu différent.
• La mise en place de dispositions qui permettront de régler rapidement les problèmes découlant de l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires injustifiées.
De plus, il faudrait accorder la priorité à :
• Des mesures qui garantiront que la science constitue la base sur laquelle les pays évaluent le caractère acceptable des produits contenant des OGM et que les exigences relatives à l'étiquetage ne constituent pas une barrière non tarifaire au commerce.
• La conclusion d'une entente dans le cadre de l'OMC sur l'arbitrage et la délivrance de licences qui garantiraient aux expéditeurs de fruits et de légumes frais l'accès à un mécanisme de règlement des différends efficace et comparable dans tous les marchés.
• Des mesures qui aideront à garantir que les règlements relatifs à l'importation et les autres restrictions commerciales sont régis et appliqués de façon uniforme pour tous les exportateurs qui expédient des marchandises dans un pays.
Compte tenu du nombre sans cesse croissant de produits agricoles issus de la biotechnologie qui sont commercialisés et négociés sur les marchés internationaux, le Canada s'emploiera à obtenir l'établissement d'un groupe de travail sur la biotechnologie à l'OMC chargé d'évaluer la pertinence des règles existantes et de faire rapport à l'Organe directeur des négociations sur l'opportunité d'entamer des négociations à cet égard au sein de l'OMC.
Dans le cadre de négociations portant sur des règlements techniques, le Canada doit être conscient de l'importance de conserver ses règles sur les conteneurs de produits en vrac et la vente en consignation qui sont conformes aux obligations relatives au traitement national de l'OMC.
 •  Tant les pays développés que les pays en développement devraient avoir accès à des mesures de  sauvegarde agricoles spéciales.
  -Ces mesures devraient continuer à inclure à la fois des sauvegardes ayant trait aux prix et aux vol umes.
 -Ces sauvegardes devraient être applicables aux lignes hors quota dans le cas des produits vul  nérables.

6.0 Normes d’étiquetage
Des normes d’étiquetage adéquates contribuent à faire en sorte que les consommateurs disposent de bons renseignements de fait à propos du produit qu’ils achètent. Les exigences liées à l’étiquetage peuvent servir à faire avancer des stratégies intérieures et élever des obstacles techniques au commerce. Les règles de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce ainsi que les normes du Codex doivent garantir que :
• Les exigences en matière d’étiquetage obligatoire ne concernent que les renseignements de fait et clairs qui ont de l’importance pour le consommateur et qu’elles n’assujettissent pas les producteurs, les transformateurs ni les exportateurs à des vérifications ou à des exigences de tenue de dossiers complexes ou coûteuses.
• La réglementation sur l’étiquetage n’imposera pas de description obligatoire des produits qui aurait pour effet d’établir une distinction entre les produits importés et les produits intérieurs.
• Dans le cas des produits transformés, il n’y a pas d’exigences obligatoires quant à la déclaration de la provenance des ingrédients ni de dispositions concernant la mention du lieu où se sont faites les étapes antérieures de la production ou de la transformation des éléments du produit final.
• Il n’y a pas d’exigences obligatoires quant à la déclaration du pays d’origine des produits agricoles primaires.
• Les normes d’identification des produits ayant des caractéristiques particulières que certains consommateurs pourraient souhaiter (p. ex. les produits biologiques ou le lait sans BST, ou somatotrophine bovine) ne sont pas obligatoires, et l’identification est limitée à la déclaration de la présence de la caractéristique.