Énoncé de politique commerciale

15.0 Mesures anti-dumping et politique sur la concurrence

Le recours aux droits compensateurs, aux mesures antidumping et aux sauvegardes est une lame à double tranchant; nécessaire par moments pour défendre les intérêts légitimes des producteurs canadiens, mais parfois injustement désavantageuse pour les exportateurs canadiens. Dans un contexte commercial très imparfait, le Canada doit :

• tâcher de préserver la législation sur les recours commerciaux qui permet aux agriculteurs de contrer efficacement les pratiques commerciales déloyales qui leur portent préjudice; mais
• accorder la priorité à l’établissement, dans les accords commerciaux, de dispositions qui limiteraient significativement la capacité des autres pays d’entreprendre des recours commerciaux contre les exportations canadiennes.

La FCA estime que, pour régler à long terme les problèmes des mesures compensatoires, la meilleure solution consiste à améliorer les dispositions sur le soutien interne de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC. Ces améliorations devront limiter équitablement et plus radicalement les dépenses de soutien interne, en plus de mieux définir les programmes verts ne pouvant pas faire l’objet de mesures compensatoires. (Voir Soutien interne ci dessus.)
 
Malgré les préjudices causés aux exportations agricoles canadiennes par l’utilisation des mesures antidumping en vertu de l’ALENA, l’élimination de ces mesures dans le cadre de l’ALENA, quoique souhaitable, ne constitue pas une option réaliste. Le Canada doit donc s’efforcer de trouver des façons de réduire au minimum l’utilisation des mesures antidumping dans l’ALENA et/ou d’établir d’autres mécanismes efficaces et utiles de règlement des différends.
 
Bon nombre de mesures antidumping et compensatoires n’aboutissent pas à l’imposition finale d’un droit. Cependant, même si une action échoue, l’imposition de droits initiaux et/ou le coût de la défense des intérêts de l’exportateur dans les poursuites peuvent se révéler très perturbateurs et préjudiciables pour l’exportateur. Afin de réduire la fréquence de ces actions avortées, mais néanmoins nuisibles, le Canada doit :

• tenter de faire réviser les règles de l’OMC de sorte que les conditions à remplir pour pouvoir entreprendre un recours commercial soient plus exigeantes et éliminent de fait l’enclenchement d’actions n’ayant guère de chance de succès;
• obtenir des révisions établissant des exigences plus rigoureuses pour les déterminations initiales et éliminer de fait les actions qui, faute de preuves, ne se rendront pas jusqu’aux déterminations finales.

Au delà du resserrement des normes sur l’enclenchement des recours, la FCA estime qu’il faut réviser les règles de l’OMC qui contribuent à limiter l’utilisation de mesures compensatoires et antidumping, et à rendre les poursuites et leurs résultats plus équitables et plus cohérents. Voici plus précisément nos recommandations.

15.1 Mesures anti-dumping

À notre avis, les dispositions suivantes amélioreraient les règles concernant les mesures antidumping :

a. Dans le cas des échanges à l’intérieur de marchés à économie intégrée, par exemple les marchés nord américains de la viande rouge, le dumping devrait être fondé sur la question de savoir si les prix à l’exportation sont inférieurs aux prix qui ont cours au même moment dans le marché intérieur plutôt que sur le coût de production. Dans d’autres secteurs, comme l’horticulture, les coûts de production devraient tout de même être utilisés comme autre méthode de calcul des marges de dumping.

b. La durée de la période utilisée pour comparer les prix à l’exportation et les prix intérieurs devrait être fixée selon une méthodologie acceptable dans le cadre de l’OMC qui reflète une véritable comparaison entre marchés.

c. Si un calcul du coût de production est effectué, la durée de la période utilisée pour déterminer si le coût de production est récupéré devrait être assez longue pour inclure les hauts ainsi que les bas d’un cycle de prix. Les périodes pendant lesquelles les revenus sont affectés par des événements exceptionnels comme la maladie ou la sécheresse devraient être exclues des calculs du coût de production.

d. Il devrait être stipulé clairement que tout échantillon individuel ayant un niveau de subvention ou de dumping de zéro ou de minimis entrera dans le calcul de la moyenne utilisée pour déterminer le niveau de subvention ou de dumping.

e. Lorsque des déterminations individuelles de droits compensateurs ou antidumping sont faites, une limite devrait être imposée au coût de l’établissement d’un droit individuel pour une entreprise ne faisant pas partie de l’échantillonnage initial.

f. Les producteurs d’un produit primaire devraient avoir « qualité pour agir » (c. à d. qu’ils devraient être considérés comme faisant partie intégrante de l’industrie intérieure) dans les situations où l’importation d’un produit transformé leur porterait ou risquerait de leur porter préjudice.

15.2 Actions en compensation

Les recommandations d, e et f ci dessus s’appliquent aussi aux actions en compensation. De plus, nous estimons :
Qu’il devrait être stipulé que le niveau des droits compensateurs, qui peut être imposé, ne doit pas dépasser la différence nette entre le niveau de subvention fourni pour le produit dans le pays exportateur et le niveau de subvention dans le pays importateur.